Sont concernés tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel, ou citerne) réalisée depuis plus de quinze ans. Obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er novembre 2007. Il devra être réalisé par un expert formé et certifié.

Le nouveau prêt à taux zéro est un crédit immobilier qui sert à financer l'acquisition de logements anciens sans conditions de travaux à titre de résidence principale. S'il s'agit d'un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans.

Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et/ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, sous peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.

Sont concernés tous les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

En application de l'article L134-3 du CCH, le diagnostic de performance énergétique doit être joint aux promesses de vente et aux actes de ventes des biens immobiliers à compter du second semestre 2006 et à compter du 1er juillet 2007.

Sont concernées les installations intérieures de plus de 15 ans: parties à usage d'habitation et dépendances électrifiées.
Le rapport est valable 3 ans.